Changements au niveau des normes du travail

Changements au niveau des normes du travail

1 – Semaines de vacances

Le salarié aura droit à 3 semaines de congés payés après trois années de service auprès du même employeur. Il fallait auparavant cumuler 5 années de service pour avoir droit à 3 semaines.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

 

 2 – Harcèlement psychologique

Les gestes à caractère sexuel sont désormais officiellement inclus dans la définition de harcèlement psychologique. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST est étendu à 2 ans au lieu de 90 jours. En vigueur depuis le 12 juin 2018.

Tous les employeurs devront avoir une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.

 

3 – Congés en cas de décès d’un proche

Le salarié aura droit à 5 jours de congés, dont 2 jours rémunérés, au lieu d’un seul auparavant.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

 

4 – Paiement par transfert bancaire

L’employeur n’a plus besoin du consentement du salarié pour le payer par transfert bancaire.

En vigueur depuis le 12 juin 2018.

 

5 – Absences pour raisons familiales

Les absences pour raisons familiales ou parentales sont étendues à une définition plus large de « parent ». Le terme implique par exemple la famille du conjoint ou les familles d’accueil. Certains proches aidants pourront aussi bénéficier de ces absences.

En vigueur depuis le 12 juin 2018.

 

Retrouvez l’ensemble des nouvelles mesures sur le site de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). La loi apporte d’autres modifications : encadrement des agences de placement et des conditions des travailleurs étrangers temporaires, droit de refus de travailler au-delà d’un certain nombre d’heures, etc.

http://www.cnesst.gouv.qc.ca/

© TOUS DROITS RÉSERVÉS 2018 - Association des gens d'affaires et professionels