Entrée en vigueur de nouvelles normes du travail

Entrée en vigueur de nouvelles normes du travail

Par Liette Flanagan, présidente-directrice générale de l’AGAP

En juin 2018, la Loi 176, qui modifie la Loi sur les normes du travail, a été adoptée. Elle vise à améliorer la conciliation travail-famille et les conditions de travail des salariés québécois. Si certaines dispositions de cette nouvelle loi sont en vigueur depuis le 12 juin dernier, d’autres s’appliquent à partir du 1er janvier de cette année, concernant les salaires, l’équité intergénérationnelle, les congés et le harcèlement au travail.

Voici les dispositions de la Loi 176 qui sont entrées en vigueur depuis janvier 2019.

Politique sur le harcèlement au travail et les conduites à caractère sexuel

Le 1er janvier 2019 était en fait la date limite pour que les employeurs adoptent une politique interne sur le harcèlement psychologique au travail. La politique doit inclure un volet sur les conduites à caractère sexuel et une procédure de traitement des plaintes.

Modifications à la durée des vacances annuelles payées des salariés québécois

Dorénavant, tout salarié québécois ayant 3 années de service chez le même employeur doit bénéficier d’un minimum de 3 semaines de vacances continues et rémunérées. Auparavant, il fallait avoir 5 ans de services pour obtenir une troisième semaine de vacances payée.

Mesures en matière de salaire et pour l’équité intergénérationnelle

Auparavant, il était possible pour un employeur de donner à ses salariés un taux de salaire variant en fonction de leur statut, permanent ou temporaire, même s’ils travaillaient le même nombre d’heures et accomplissaient les mêmes tâches. Ce n’est plus le cas.

En effet, le taux de salaire, la durée des vacances annuelles payées et le mode de calcul de l’indemnité qui se rapporterait à celles-ci ne peuvent plus être différents selon le statut d’emploi pour des salariés chargés de tâches identiques dans le même établissement.

Cela étant dit, il reste toujours possible d’établir des distinctions de traitement basées sur l’ancienneté, la durée du service, l’expérience, etc., ou sur l’accomplissement de tâches différentes, ou encore sur le fait de travailler dans des établissements différents.

De plus, les disparités en fonction de la date d'embauche concernant les régimes de retraite et d'autres avantages sociaux – les fameuses clauses orphelines ou grand-père – sont désormais interdites, sauf celles qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la Loi 176. Par contre, les distinctions selon le statut d’emploi sont toujours permises. Ainsi, deux salariés de statuts différents pourront avoir des avantages sociaux et un régime de retraite différents.

Changements aux congés autres que les vacances annuelles

  • Le congé pour le décès d’un proche passe d’un jour à 5 jours, dont 2 rémunérés.
  • Pour prendre soin d’un parent, pour maladie, accident, ou à la suite d’un acte criminel, de violence conjugale ou à caractère sexuel, un salarié en poste depuis 3 mois continus pourra s’absenter durant 2 jours rémunérés au cours d’une année.
  • À titre de proche aidant, les employés salariés ont le droit de bénéficier de 16 semaines sans salaire plutôt que 12 et sur une période d’un an. Si la personne soignée est un enfant mineur, ce congé non rémunéré peut être étendu à 36 semaines.
  • Si le parent souffre d’une maladie grave, le salarié a la possibilité d’obtenir jusqu’à 104 semaines sans salaire pour être prêt de son enfant mineur et jusqu’à 27 semaines pour tout autre parent. Ce congé non rémunéré de 104 semaines s’applique aussi au décès d’un enfant mineur ou du suicide du conjoint, d’un enfant majeur, du père ou de la mère.

Pour accéder à la Loi 176, cliquez ici

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