Mesures fiscales fédérales pour les sociétés privées : où en est-on ?

Mesures fiscales fédérales pour les sociétés privées : où en est-on ?

Mesures fiscales fédérales pour les sociétés privées : où en est-on?

Par:  Labranche Therrien Daoust Lefrançois

Moins d’impôts pour les PME, recul quant aux mesures envisagées pour restreindre l’exonération des gains en capital ou quant à la conversion de revenus en gains en capital, maintien de la volonté de contrer le fractionnement du revenu… Voilà les faits saillants du plus récent énoncé économique du gouvernement fédéral. Le point sur la réforme Morneau.

Réductions d’impôts aux PME. Le ministre Morneau a annoncé pour ces entreprises une diminution du taux d’imposition, soit de 10,5 % actuellement à 10 % à compter du 1erjanvier 2018, puis à 9 % à partir du 1er janvier 2019.

Au Québec, voici pour les prochaines années les taux d’imposition combinés sur le revenu des entreprises exploitées activement :

                                                Avec DPE*                                                                        Sans DPE*

 

Sociétés des secteurs primaire et manufacturier

Autres sociétés

 

2017

14,5 %

18,5 %

26,8 %

2018

14 %

18 %

26,7 %

2019

13 %

17 %

26,6 %

2020 et après

13 %

17 %

26,5 %

_________________________

* DPE : déduction pour petite entreprise.

 

Le taux d’imposition marginal combiné au Québec pour un dividende ordinaire sera légèrement modifié, passant de 43,84 % en 2017 à 43,94 % en 2018, et à 44,52 % pour les années 2019 et suivantes.

Au sujet du gain en capital et du fractionnement du revenu

Par rapport aux propositions législatives du 18 juillet dernier, le gouvernement fédéral abandonne donc les mesures pour limiter l’accès à l’exonération des gains en capital ou relatives à la conversion des revenus en gains en capital.

Par contre, il entend toujours aller de l’avant pour empêcher le fractionnement du revenu avec les membres de la famille qui ne sont pas actifs dans une société. On devrait avoir plus de détail sur ce point prochainement.

Au sujet des revenus de placements réalisés par des surplus d’encaisse

Toujours en juillet 2017, le ministre Morneau s’était dit préoccupé par l’avantage de réaliser des revenus de placements dans une société privée à la suite de l’accumulation de surplus d’encaisse. Or, le 18 octobre dernier, le ministère des Finances a publié un document d’information indiquant que :

♦ Pour la réalisation des nouvelles mesures, un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année s’appliquera aux revenus futurs;

♦ Tous les revenus futurs générés par les investissements déjà effectués par les sociétés privées seront protégés.

Ainsi, les revenus passifs d’une société privée qui dépasseront 50 000 $ et qui seront générés par les surplus d’encaisse réalisés après l’application de la mesure devraient être imposés à un taux plus élevé que celui en vigueur. Ce seuil de 50 000 $ est basé sur un placement d’un million de dollars qui produirait un rendement de 5 %.

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