Script légal : Documents pro-forma disponibles grâce à ScriptaLegal

Documents disponibles :

1. Documents (personnels) offerts en inclusion
2. Promesse d’achat  d’immeuble
3. Déclaration d’héritiers  légaux
4. Quittance par les  héritiers au liquidateur
5. Testament
6. Mandat d’inaptitude
7. Convention d’union de fait
8. Bail commercial
9. Contrat de services
10. Convention de services pour un travailleur autonome
11. Contrat d’emploi et engagement confidentialité par un employé
12. Offre de location pour un espace commercial ou industriel
13. Déclaration de l’actionnaire unique
14. Organisation juridique d’une société par action

‍