Mesures-economiques

Mesures-economiques
Mise à jour des mesures économiques annoncées par les gouvernements du Québec et du Canada

COVID-19 Ce document comporte des mises à jour en date du 11 avril 2020 sur une mesure phare annoncée par le gouvernement du Canada et sur certaines mesures annoncées par le gouvernement du Québec :

1) SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA

2) COMPTE D’URGENCE POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES

3) REPORT DE LA DATE LIMITE DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE LA TAXE SUR L’HÉBERGEMENT ET DU VERSEMENT S’Y RATTACHANT

4) FIN DU PROGRAMME D’AIDE TEMPORAIRE AUX TRAVAILLEURS (PATT COVID-19) SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA

 

Nous sommes heureux de vous annoncer que le gouvernement semble avoir compris l’inquiétude de nombreux employeurs quant au calcul de leur revenu brut. En effet, plusieurs employeurs étaient réticents à réembaucher des employés pendant la période de confinement sans avoir la certitude que leur revenu brut allait réellement diminuer de 30 % pour ce mois. Le gouvernement a donc assoupli une deuxième fois le critère d’admissibilité. Un employeur qui se qualifie pour une période donnée sera maintenant considéré comme automatiquement admissible à la période suivante. Par exemple, si votre revenu brut du mois de mars 2020 a chuté de 15 %, vous serez automatiquement admissible pour les périodes de demande 1 et 2. Si votre revenu brut a chuté de 30 % au mois d’avril, vous serez automatiquement admissible pour les périodes de demande 2 et 3

 

Rappel des périodes de demande :

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise en garde

Nous désirons mettre en garde ceux qui pourraient être tentés de sciemment diminuer artificiellement leur revenu brut dans l’objectif de profiter de la subvention. Ces derniers s’exposent à de graves sanctions :

1) Obligation de rembourser la totalité de la subvention;

2) Une pénalité de 25 % du montant de la subvention;

3) Une peine d’emprisonnement pouvant atteindre un maximum de cinq ans.

Employés admissibles

Nous tenons à vous rappeler que le salaire d’un employé sera considéré comme admissible durant une période de demande seulement si cet employé n’a pas été sans rémunération de la part de l’employeur durant 14 jours consécutifs. Cette mesure disqualifie automatiquement le salaire versé à un employé embauché ou réembauché moins de 14 jours avant la fin d’une période d’admissibilité. Par exemple, si vous réembauchez un employé le 26 avril, le salaire versé à cet employé durant la période du 26 avril au 9 mai sera inadmissible. Cependant, si vous réembauchez ce même employé le 25 avril, le salaire versé à cet employé durant la période du 25 avril au 9 mai sera admissible.

De plus, toute somme dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit restituée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sera exclue de la définition de salaire admissible. Autrement dit, si votre société verse un salaire à un employé pour lequel elle reçoit un remboursement d’une autre société directement ou par l’entremise de frais de gestion ou de refacturation, ce salaire n’est pas admissible aux fins du calcul de la subvention.

Date limite

La date limite pour effectuer une demande de subvention est le 30 septembre 2020.

Employé cumulant plus d’un emploi

Lorsqu’un employé cumule plus d’un emploi, chacun de ses employeurs est admissible à la subvention relativement aux salaires que ces derniers lui versent directement. Cependant, si les employeurs ont un lien de dépendance entre eux, le calcul de la subvention doit être effectué comme si un seul de ses employeurs demandait la subvention.

COMPTE D’URGENCE POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES

Le compte d’urgence pour les entreprises canadiennes avait été annoncé lors d’un point de presse du premier ministre du Canada le 27 mars dernier. Il avait été déclaré que ces prêts pouvant atteindre 40 000 $ seraient mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC). Jusqu’à ce jour, nous en savions peu sur les modalités, l’admissibilité et le moment ou les prêts seraient disponibles.

Les prêts sont maintenant disponibles depuis le 9 avril 2020 pour les entreprises admissibles. Il avait été préalablement annoncé que seules les petites entreprises touchées par la crise pourraient y avoir accès. Or, le seul critère pour être considéré comme tel est d’avoir eu, en 2019, une masse salariale entre 50 000 $ et 1 millions $. Cependant, notez que ce prêt doit obligatoirement servir à payer des dépenses opérationnelles ne pouvant pas être reportées. Autrement dit, vous ne pouvez pas verser un dividende à même les fonds empruntés ni investir l’argent dans des placements.

Critères d’admissibilité :

1) Être une entreprise canadienne qui était en exploitation avant le 2 mars 2020;

2) Être inscrit au registre fiscal fédéral;

3) Avoir une masse salariale entre 50 000 $ et 1 millions $ durant l’année civile 2019;

4) N’avoir jamais eu recours au programme auparavant avec aucune autre institution financière.

5) L’emprunteur ne doit pas :

a. Être un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à un tel organisme;

b. Être un syndicat, un organisme religieux, un organisme de bienfaisance ou une fraternité, ni une entité appartenant à un tel organisme, à moins d’être une société T2 ou une société T3010 enregistrée qui génère une partie de ses recettes de la vente de biens ou de services;

c. Être une entité structurée en société de portefeuille;

d. Être une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions politiques;

e. Encourager la violence, inciter à la haine et pratiquer la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’ethnicité, la religion, la culture, la région, l’éducation, l’âge et les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux.

6) Accepter de participer aux sondages postérieurs au financement menés par le gouvernement du Canada ou l'un de ses agents. Notez qu’il est également exigé que vous demandiez le prêt auprès de votre principale institution financière. De plus, vous ne devez pas accuser de retard de paiement de plus de 90 jours en date du 1er mars 2020. Il n’y a pas de possibilité de faire une demande de prêt inférieur. Le montant du prêt est fixé à 40 000 $.

Modalités de remboursement

1) Aucun intérêt ni paiement de capital n’est exigé avant le 31 décembre 2022.

2) Si vous remboursez 30 000 $ avant le 31 décembre 2022, une subvention de 10 000 $ (25 % du prêt) vous sera accordée automatiquement sans condition supplémentaire.

3) Au lieu de bénéficier de la subvention, vous avez la possibilité de rembourser le capital au 31 décembre 2025. Un taux d’intérêt fixe de 5 % sera payable à compte du 1er janvier 2023.

Attestation de l’emprunteur

Pour vous donner un aperçu du genre d’attestation que vous aurez à remplir ainsi que des droits d’accès à vos documents que vous devrez fournir, nous vous suggérons de lire ces documents préparés par la Banque Nationale et la Banque TD :

- Attestation de l’emprunteur – Banque Nationale

- Attestation de l’emprunteur – Banque TD

Documents nécessaires pour faire une demande

1) Le T4 sommaire 2019 de l’entreprise;

2) Le numéro de compte courant de votre entreprise.

Faire une demande Vous pouvez faire une demande en ligne auprès de votre institution principale dès aujourd’hui :

1) CIBC

2) TD

3) Banque Royale

4) Banque Nationale

5) Desjardins

6) Banque Scotia

7) Banque Laurentienne

8) BMO

REPORT DE LA DATE LIMITE DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE LA TAXE SUR L’HÉBERGEMENT ET DU VERSEMENT S’Y RATTACHANT

Le gouvernement du Québec a annoncé le 9 avril 2020 que la production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement et le paiement s’y rattachant qui devaient avoir lieu pour le premier trimestre civil de l’année 2020 sont reportés. Conséquemment, la déclaration de taxe et le paiement du 30 avril 2020 sont reportés au 31 juillet 2020. La déclaration et le paiement du 2e trimestre ne sont pas reportés. Il y aura donc deux rapports à produire au 31 juillet 2020.

FIN DU PROGRAMME D’AIDE TEMPORAIRE AUX TRAVAILLEURS (PATT COVID-19)

Le Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) a été lancé le 16 mars 2020 par le gouvernement du Québec et était destiné à offrir une aide financière pour répondre aux besoins des travailleurs qui, en raison d’un isolement pour contrer la propagation du virus COVID-19, ne pouvaient gagner en totalité leur revenu de travail et n’étaient pas admissibles à un autre programme d’aide financière. Considérant que la prestation canadienne d’urgence vient répondre au même besoin que le PATT, le gouvernement du Québec a mis fin à ce programme le 10 avril 2020.

source: Labranche Therrien Daoust Lefrancois

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