DATES LIMITES À RESPECTER

DATES LIMITES À RESPECTER
COVID-19 – TABLEAUX-SYNTHÈSES DES DATES LIMITES À RESPECTER PAR LES ENTREPRISES

Les tableaux suivants présentent de manière simplifiée les principales dates limites à respecter par les entreprises concernant leurs obligations fiscales, dans le cadre de la situation exceptionnelle causée par la COVID-19.

Impôt (déclarations de revenus, acomptes provisionnels et déclarations de renseignements)

Sujet

Date limite de production

Date limite de versement

Déclaration de revenus des sociétés
 

Déclarations à produire dans la
période débutant le
17 mars 2020 et se terminant le
30 mai 2020 :

-  report au 1er juin 2020


Déclarations à produire dans la
période débutant le 31 mai 2020
et se terminant le 31 août 2020 :

-  report au 1er septembre 2020

Versements à effectuer dans la
période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 août 2020 :

-  report au
1er septembre 2020

Acomptes provisionnels des
sociétés

s. o.

Versements à effectuer dans la
période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 août 2020

-  report au
1er septembre 2020

Déclaration de revenus ou de
renseignements des fiducies

Déclarations à produire pour l'année d'imposition 2019 au plus tars le
30 mars 2020 :

-  report au 1er mai 2020

Déclarations à produire dans la
période débutant le
31 mars 2020 et se terminant le
30 mai 2020 :

-  report au 1er juin 2020
 

Déclarations à produire dans la
période débutant le 31 mai 2020
et se terminant le 31 août 2020 :

-  report au
1er septembre 2020

Versements à effectuer
relativement aux déclarations de revenus produites pour l'année
d'imposition 2019 :

-  report au 1er septembre 2020
 

Versements à effectuer
relativement aux déclarations de revenus produites pour l'année
d'imposition 2020 :

-  report au
1er septembre 2020

Acomptes provisionnels des
fiducies

s. o.

Versement de l'acompte du
15 juin 2020 :

-  report au
1er septembre 2020

Déclaration de revenus et de
renseignements des sociétés
sans but lucratif

 

Déclarations à produire dans la
période débutant le
17 mars 2020 et se terminant le
30 mai 2020 :

-  report au 1er juin 2020
 

Déclarations à produire dans la
période débutant le 31 mai 2020
et se terminant le 31 août 2020 :

-  report au 1er septembre 2020

s. o.

Déclaration de renseignements
des organismes de bienfaisance enregistrés
(OBE) et d'autres donataires

 

Déclarations à produire dans la
période débutant le
17 mars 2020 et se terminant le
30 décembre 2020 :

-  report au
31 décembre 2020

s. o.

Déclaration de renseignements
des sociétés de personnes

Date limite de production Date limite de versement
Déclarations à produire dans la
période débutant le
17 mars 2020 et se terminant le
31 mars 2020 :

-  report au 1er mai 2020

Déclarations à produire dans la
période débutant le 1 avril 2020
et se terminant le 30 mai 2020 :

-  report au 1er juin 2020


Déclarations à produire dans la
période débutant le 31 mai 2020
et se terminant le 31 août 2020 :

-  report au
1er septembre 2020

s. o.


TPS/TVH, TVQ et autres taxes

Sujet

Date limite de production

Date limite de versement

Déclaration de TPS/TVH et de
TVQ

 

Les délais
habituels s'appliquent.
Toutefois, aucune pénalité ne
sera imposée à une personne
qui produira en retard une
déclaration qui devait être
produite entre le 27 mars et le
1er juin 2020, pour autant que
cette déclaration soit produite au
plus tard le 30 juin 2020.

 

Versements de taxe nette à
effectuer dans la période débutant
le 27 mars et se terminant le
1er  juin 2020 :


-report au 30 juin 2020
 

Acomptes provisionnels de
TPS/TVH et de TVQ

 

s. o.

Versements à effectuer dans la
période débutant le 27 mars et se terminant le 1er juin 2020 :
-report au 30 juin 2020

Déclaration de la taxe sur
l'hébergement

Déclaration à produire pour le
premier trimestre civil de l'année
2020 :
-report au 31 juillet 2020

 

Versement de la taxe relative au
premier trimestre civil de l'année
2020 :
-report au 31 juillet 2020

Autres taxes :
- Taxe sur les boissons
alcooliques
- Taxe sur les primes
d'assurance
- Droit spécifique sur les
pneus neufs
- Taxe municipale pour le 911
- Taxe sur les carburants
- Impôt sur le tabac

Les délais habituels
s'appliquent.

Les délais habituels
s'appliquent.


Retenues à la source et cotisations de l'employeur

Sujet

Date limite de production

Date limite de versement

Paiement des retenues à la
source et des cotisations

Les délais habituels
s'appliquent.

Les délais habituels s'appliquent

source du document

 

 

 

 

 

 

© TOUS DROITS RÉSERVÉS 2018 - Association des gens d'affaires et professionels